ZAD Mormont
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1 mai 2021 [ Légal > Legal Team ]
7 mai 2021 [ Média > Communiqué de presse ]
17 sept. 2021 [ Légal > Recours ]
Recours contre l’établissement d’un profil ADN.
4 nov. 2021 [ Média > Conférence de presse ]
Recours contre l’établissement d’un profil ADN.
Légal > Recours
17 sept. 2021
- Lausanne (VD)
Condamnation
ZAD - Les orchidées du Mormont
Tout en admettant le recours et faisant entièrement droit aux conclusions du recourant, le Tribunal cantonal a tout de même mis l’entier des frais de procédure à la charge de ce dernier, et lui a refusé toute indemnisation pour ses frais de défense, ce qui ne paraît pas conforme aux dispositions topiques du CPP.