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ZAD Mormont

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Recours contre l’établissement d’un profil ADN.

Légal  >  Recours
17 sept. 2021 - Lausanne (VD)

Condamnation

ZAD - Les orchidées du Mormont

 

Tout en admettant le recours et faisant entièrement droit aux conclusions du recourant, le Tribunal cantonal a tout de même mis l’entier des frais de procédure à la charge de ce dernier, et lui a refusé toute indemnisation pour ses frais de défense, ce qui ne paraît pas conforme aux dispositions topiques du CPP.

 

Documents

Juridique

Recours contre l'établissement d'un profil ADN.pdf
Recours du 17 sept. 2021