ZAD Mormont
Voir les événementsRecours contre l’établissement d’un profil ADN.
Légal > Recours
17 sept. 2021
- Lausanne (VD)
Condamnation
ZAD - Les orchidées du Mormont
Tout en admettant le recours et faisant entièrement droit aux conclusions du recourant, le Tribunal cantonal a tout de même mis l’entier des frais de procédure à la charge de ce dernier, et lui a refusé toute indemnisation pour ses frais de défense, ce qui ne paraît pas conforme aux dispositions topiques du CPP.